Les principes du nouveau classement des résidences de tourisme
Définition :
La résidence de tourisme est définie à l’article D. 321-1 du code du tourisme comme étant « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ».
En outre, selon l’article D. 321-2, 2° de ce code, la gestion est assurée pour l’ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d’attribution.
Les prérequis au classement
Pour pouvoir prétendre au classement :
- La résidence comporte des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile (article D.321-1 du code du tourisme)
- La résidence comporte au moins un total de 50 lits (hors application de l’article 2 du décret n°2011-545 du 18 mai 2011). Les lits d’appoint sont comptabilisés dans le nombre total de lits.
- Si la résidence est placée sous le régime de la copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, alors elle justifie qu’elle satisfait à son obligation de location d’au moins 70% de ses locaux d’habitation pour une durée minimum de 9 ans.
En application de l’article D.321-2 du code du tourisme, le seuil est porté à 55% pour les résidences exploitées depuis plus de 9 ans et les résidences non classées répondant aux caractéristiques fixées à l’article D.321-1 du code du tourisme exploitées depuis plus de 9 ans.
Les documents de référence :
- Arrêté du 10 avril 2019
- Référentiel de classement
- Guide de contrôle
- Décret no 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme
- Une démarche volontaire de l’exploitant
- Un classement valable 5 ans délivré par ATOUT FRANCE
- Comme pour les autres natures d’hébergements, les résidences de tourisme sont classés de 1 à 5 étoiles.
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Hébergement économique |  |
Hébergement haut de gamme | |
| Catégorie 1 étoile | Catégorie 4 étoiles | |||
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Hébergement milieu de gamme |  |
Hébergement très haut de gamme | |
| Catégorie 2 étoiles | Catégorie 5 étoiles | |||
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Hébergement milieu de gamme supérieur | |||
| Catégorie 3 étoiles | ||||
Pour pouvoir être classé aujourd’hui :
- Une visite d’inspection réalisée par un cabinet de contrôle accrédité par le COFRAC, choisi par le professionnel à partir du référentiel de classement basé selon un système à points avec des critères obligatoires et « à la carte ».
- Une diffusion sur le site internet d’ATOUT France des établissements classés.